Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Référence de l'article
Décret n°2002-1436 du 03/12/2002 - JO du 12/12/2002

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 3 800 € pour les instances introduites devant eux depuis le 1 ^er janvier 2003. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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